J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 juin 2001 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat


NOR : JUSA0100167D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.


Art. 2. - Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu